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Crédit bail ou location financière ?

Quelle est la bonne décision ? Crédit-bail ou location financière ?

L’investissement est un acte économique fondamental pour l'entreprise et une des clefs de sa réussite. Ses motivations pour investir dans son entreprise sont nombreuses :

Cette décision implique des choix :

Celui du matériel, dont la durée de vie peut être longue compte tenu de la qualité des fabrications,ou au contraire plus courte, compte tenu de l'obsolescence rapide des technologies.

Celui du financement, qui doit s'adapter aux contraintes de l'entreprise et aux spécificités du matériel.

Financements classiques ou financements plus modernes ?

L’investisseur peut choisir entre des types de financements classiques où l'accent est mis sur la propriété du matériel, tels l'autofinancement et le crédit d'équipement, ou des types de financements plus modernes, plus novateurs et plus évolutifs, où l'accent est mis sur l'usage du matériel, ses évolutions et les services qui peuvent y être associés : le crédit-bail et surtout  la location financière.

Quels sont les financements possibles pour acheter du matériel ?

Quelle est la bonne démarche pour un contrat de location financière ?

Comment obtenir un contrat de location financière ?

Le financement locatif est une opération tripartite entre une entreprise (client professionnel), qui sera le futur locataire, un fournisseur de biens et services, et un bailleur ( le financier).

Schéma simple

  1. Le futur locataire choisit librement son fournisseur, le matériel et en négocie le prix.
  2. Le matériel est commandé au fournisseur qui le livre au locataire et facture le bailleur.
  3. Le bailleur loue le matériel au locataire pour une durée et un loyer convenus au contrat

Principe de base

L'entreprise ou le professionnel utilise un matériel sans en être propriétaire.

Il y a donc dissociation juridique et comptable entre propriété et utilisation du matériel.

Ce n'est pas la valeur patrimoniale du matériel qui importe, mais son coût d'utilisation, incluant le montant du loyer, comparé à son rendement financier. C’est la raison pour laquelle le financement locatif peut couvrir l’intégralité de la valeur T.T.C. du bien financé.

 

Y a-t-il une différence entre crédit bail et location financière ?

A la différence de la location financière, le contrat de crédit-bail prévoit dès l’origine, la faculté pour le locataire d’acheter le matériel («option d’achat ») à la fin du contrat pour un prix déterminé.

Avec un contrat de location, le locataire n’a pas d’option d’achat déclaré au contrat.

La location financière est destinée à assurer la mise à disposition de biens d’équipement dans le seul but de leur utilisation. Elle n’est pas destinée à financer des biens devant, à terme, figurer dans le patrimoine du locataire.

Comprendre la différences entre crédit-bail et location financière

Que se passe-t-il à la fin du contrat de location ?

Le locataire est tenu de restituer le matériel au terme du contrat s’il a procédé à sa résiliation.

Dans le cas contraire, il pourra continuer de l'utiliser, en continuant de payer son loyer, à condition de le définir avant la fin du terme.

Quelles sont les possibilités à la fin du contrat de location du matériel ?

Comment mes loyers sont t’ils comptabilisés ?

L’entreprise étant locataire et non propriétaire du bien, il n’y a pas d’impact direct dans le bilan des comptes sociaux. En revanche, dans le cas d’un crédit-bail, il existe une obligation d’indiquer, en annexe du bilan, le montant des loyers non échus.

Dans les deux cas, les loyers constituent une charge de l’exercice et sont imputés dans les charges d’exploitation de l’entreprise au compte de résultat. La répercussion immédiate est une réduction du montant du résultat imposable au titre de l’impôt sur les bénéfices, selon les règles fiscales en usage.

 

Trois  particularités

  1.  Les matériels pris en location financière par un locataire assujetti rentrent dans l’assiette de calcul de la taxe professionnelle pour une valeur locative dont le calcul diffère suivant le mode de financement, à savoir : le montant des loyers payés dans l’année pour la location financière*.( pour un crédit bail, c’est à la valeur d’origine qu’elle est comptabilisée) à vérifier si encore d’actualité
  2. Si le locataire a opté pour un premier loyer majoré, celui-ci est également fiscalement déductible dans les conditions de droit commun.
  3. Le locataire n’étant pas propriétaire du bien, il n’a pas à acquitter la TVA sur son acquisition. Il paiera cette taxe sur les loyers qui lui sont facturés.

* articles 1447 à 1479 et article 1647du Code général des impôts

 

Quels types de services associés peut t'on intégrer dans les loyers ?

Quels sont les autres services qu'on peut intégrer dans les loyers ?

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